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Urbanisme · Secteur Mobilité & Urbanisme

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Tarifs du secteur Mobilité & Urbanisme

Urbanisme

Frais d'instruction de permis

Dépôt d'un dossier de permis de construire

25 000 FCFA par dossier

Payer

Permis de construire habitation

Logement individuel, redevance de délivrance

50 000 FCFA par dossier

Payer

Permis de construire commercial

Bâtiment commercial ou industriel

150 000 FCFA par dossier

Payer

Permis de démolir

Démolition d'une construction existante

20 000 FCFA par dossier

Payer

Certificat d'urbanisme

Attestation de situation d'une parcelle

10 000 FCFA par acte

Payer

Pénalité construction sans permis

Travaux engagés sans autorisation d'urbanisme

200 000 FCFA par constat

Payer

Pénalité de non-conformité

Ouvrage non conforme au permis délivré

100 000 FCFA par constat

Payer

Simulateur de pénalité

Calculez la somme due selon le programme concerné (stationnement hors parc, fourrière, domaine public, publicité, urbanisme, hygiène…), puis générez votre avis de paiement.

Montant de base
25 000 FCFA
Majoration de retard (0 mois)
0 FCFA
Somme due
25 000 FCFA

Simulation indicative : le montant définitif est arrêté par le service des recettes après vérification du constat.

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